Termes et conditions pour l’utilisation de GOGIVEGO

L’utilisation du site web de GOGIVEGO et de tous autres outils ou plateformes reliés à GOGIVEGO est régie par les Termes et conditions apparaissant ci-dessous qui constituent une entente juridique entre vous (ci-après « l’utilisateur ») et GOGIVEGO, ses fondateurs et les gestionnaires dudit site web.

Le terme utilisateur employé dans les présentes comprend la personne visitant, utilisant ou consultant le site web de GOGIVEGO de même que celle visitant, utilisant ou consultant tous autres outils ou plateformes reliés à GOGIVEGO.

Le terme « site web de GOGIVEGO » comprend également tous les autres outils et les plateformes reliés à GOGIVEGO.

GOGIVEGO se réserve par ailleurs le droit de modifier en tout temps et sans préavis ces Termes et conditions.

Les présentes comprennent l'intégralité des conditions applicables à votre utilisation de GOGIVEGO.

LES TERMES ET CONDITIONS DES PRÉSENTES SONT IMPORTANTES ET GOGIVEGO CONSEILLE À L’UTILISATEUR DE LES EXAMINER ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER GOGIVEGO. CONSÉQUEMMENT, SI L’UTILISATEUR N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, CELUI-CI NE DOIT PAS UTILISER GOGIVEGO DE MÊME QUE L’ENTIÈRETÉ DU PRÉSENT SITE WEB.

Préambule
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
Déclarations et engagements de l’utilisateur
1. L'utilisateur déclare qu’il a la capacité juridique de contracter.
2. L'utilisateur accepte les Termes et conditions et consent à être lié par les présentes conditions lorsque celui-ci coche la case à cet effet au moment de l’ouverture de son compte ou par sa simple utilisation du site web de GOGIVEGO qui constitue une acceptation des présents Termes et conditions.
3. Si l’utilisateur n'accepte pas les conditions des présentes, celui-ci n’est pas autorisé à utiliser le site web de GOGIVEGO, ni tous les autres outils et plateformes reliés à GOGIVEGO.
4. L’utilisation par l’utilisateur des services mis en place sur le site web de GOGIVEGO s’effectue sous le seul contrôle, risques et responsabilités de l’utilisateur.
5. L’utilisateur s’engage, lors de son utilisation des services mis en place sur le site web de GOGIVEGO, à suivre les instructions communiquées par GOGIVEGO et les présents Termes et conditions.
Déclarations et engagements de GOGIVEGO
1. Bien que GOGIVEGO veille à ce que les services soient constamment mis à jour sur son site web et que tous les efforts soient mis de l’avant pour s’assurer de l’exactitude des informations qui y apparaissent, certaines erreurs peuvent se produire. GOGIVEGO décline toute responsabilité relativement à tout dommage de quelque nature qu’il soit découlant d’erreurs qui pourraient se retrouver sur le présent site web de GOGIVEGO et sur tous autres outils ou plateformes reliés à GOGIVEGO
2. GOGIVEGO se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de son site web sans avis préalable pour des fins de maintenance.
3. GOGIVEGO décline toute responsabilité envers l’utilisateur et envers tout tiers s'il est impossible pour l’utilisateur d'accéder à ses annonces, à ses publications ou à tous autres éléments situés sur le site web de GOGIVEGO, du fait de panne, d’indisponibilité ou de modification du site web de GOGIVEGO.
4. GOGIVEGO décline toute responsabilité résultant du mauvais fonctionnement de tout système ou procédure de sécurisation.
Durée et résiliation
1. Les présents Termes et conditions prennent effet lors de l’acceptation de ceux-ci par l’utilisateur ou par sa simple utilisation du site web de GOGIVEGO, ce qui constitue une acceptation des présents Termes et conditions. Ces Termes et conditions restent exécutoires jusqu'à leur terminaison par l’utilisateur ou par GOGIVEGO.
2. GOGIVEGO se réserve le droit de suspendre l’accès de l’utilisateur au site web de GOGIVEGO ou de mettre fin aux présentes et de fermer le compte GOGIVEGO de l’utilisateur, et ce, à tout moment, sans formalité, ni avis, ni compensation monétaire.
3. GOGIVEGO se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur qui ne s’est pas connecté à son compte pendant une période de douze (12) mois.
4. Aucune pénalité ou frais ne pourra être imposé ou exigé de GOGIVEGO relativement à l’adoption d’une mesure prévue au présent article et l’utilisateur renonce à tous droits et recours contre GOGIVEGO et s’engage à ne jamais poursuivre GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web ou toute personne liée à GOGIVEGO en lien avec l’adoption de cette mesure.
Comptes
1. L’utilisateur doit s’inscrire à un compte GOGIVEGO pour utiliser les services de GOGIVEGO. Lors de la création du compte, les informations suivantes devront être fournies : (i) son adresse courriel, (ii) son nom et prénom, (iii) son numéro de téléphone et (iv) un mot de passe à confirmer.
2. L’utilisateur assume seul les responsabilités suivantes notamment : (i) assurer la confidentialité et la sécurisation du mot de passe de son compte, (ii) empêcher tout accès non autorisé à son compte et (iii) tenir à jour l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés à son compte.
3. L’utilisateur assume l'entière responsabilité de toutes les activités survenant sur son compte.
4. L’utilisateur s’engage à informer sans délai par courriel GOGIVEGO de toute utilisation non autorisée ou toute autre violation de la sécurité relativement à son compte.
5. GOGIVEGO ne sera tenue responsable d’aucune perte que l’utilisateur pourrait subir suite à l’utilisation de son compte ou de son mot de passe et/ou de son code d’accès par une autre personne, que l’utilisateur soit au courant ou non. Cependant, l’utilisateur peut être tenu responsable des dommages subis par GOGIVEGO ou toute autre partie du fait de l’utilisation de son compte ou de son mot de passe ou de son code d’accès par une autre personne.
6. L’autorisation d’utilisation du site web de GOGIVEGO est accordée à l’utilisateur à titre personnel. Cette autorisation n’est pas transférable.
7. L’utilisateur déclare que toutes les informations fournies en relation avec son compte sont exactes et celui-ci s’engage à les tenir à jour.
8. L’utilisateur ne devra en aucun moment utiliser le compte d’une autre personne.
9. L’utilisateur ne peut pas utiliser de fausses identités ou se faire passer pour une autre personne, ni utiliser un nom d'utilisateur ou mot de passe que celui-ci n’est pas autorisé à employer.
10. L’utilisateur ne peut pas posséder plus qu'un compte.
11. Dans l’éventualité où GOGIVEGO résilie le compte de l’utilisateur, ce dernier s’engage à ne pas en créer un nouveau.
12. L’utilisateur s’engage à fournir à GOGIVEGO, directement ou par le biais de tiers, tous renseignements que cette dernière considère appropriés pour vérifier les informations fournies par l’utilisateur pour son compte.
Confidentialité
Les informations relatives à l’utilisateur que GOGIVEGO a recueillies seront rassemblées, stockées et utilisées conformément à la politique interne de confidentialité de GOGIVEGO.
Utilisation du site web de GOGIVEGO
1. L’utilisateur s’engage à ne pas adopter notamment les comportements répréhensibles suivants (cette liste n’en est pas une exhaustive) :
  - Violer les lois en vigueur;
  - Offrir et publier des biens et des services appartenant à une autre personne;
  - Demander un quelconque paiement ou rétribution pour le bien ou le service offert sur le site web de GOGIVEGO. L’ensemble des transactions en lien le site web de GOGIVEGO doivent être réalisées sans frais et gratuitement;
  - Offrir et publier des biens et services interdits par GOGIVEGO, soit notamment, mais non limitativement : actions et autres valeurs mobilières, alcool (incluant entre autres la livraison de boissons alcoolisées et/ou tout autre service connexe), armes, billets de loterie, entrées de concours et machines à sous, contenu à connotation adulte (incluant entre autres la pornographie, les images, vidéos ou articles relatifs à la nudité et/ou aux produitsérotiques), contenu offensant ou obscène, contrefaçons et distribution de matériel protégé par le droit d’auteur, couteaux, drogues illégales et/ou tout équipement visant à dissimuler des drogues, insignes, uniformes, licences ou pièces d’identité du gouvernement, ivoire ou os, lasers portatifs et pointeurs laser, matériel destiné au cambriolage, médicaments d’ordonnance et accessoires médicaux, objets combustibles (tels que les fusées éclairantes), objets frappés d'un embargo, objets soumis à un rappel, objets volés, papiers d'identité, informations financières personnelles et informations personnelles (quelle qu'en soit la forme, y compris les listes de publipostage), produits cosmétiques d’occasion usagés, produits dangereux, engrais ou pesticide au niveau commercial, produits non-autorisés par Santé Canada, produits non-autorisés ou illégaux des espèces sauvages, produits ou services qui encouragent ou facilitent les activités illégales, produits sanguins, fluides corporels et parties du corps (incluant entre autres les organes), services d’adoption d’enfants (qu’il s’agisse d’offrir ou de rechercher un tel service), services de massage, tabac et tous autres produits ou objets reliés;
  - Donner des informations fausses ou de nature à induire toute personne en erreur;
  - Porter atteinte aux droits détenus par des tiers;
  - Diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides;
  - Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à GOGIVEGO ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de GOGIVEGO;
  - Imposer une charge déraisonnable sur l’infrastructure de GOGIVEGO ou interférer avec le bon fonctionnement de GOGIVEGO;
  - Copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui;
  - Utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à GOGIVEGO et pour collecter du contenu de site quel qu'en soit l'intention, sans permission écrite de GOGIVEGO;
  - Collecter ou se procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel et numéros de téléphone sans y avoir été autorisé;
  - Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à GOGIVEGO;
  - Copier, dupliquer ou reproduire le site web de GOGIVEGO dans son entièreté ou en partie, mais également de copier, dupliquer ou reproduire tous les éléments présents sur le site web de GOGIVEGO afin de créer et de mettre en ligne un site web similaire à celui de GOGIVEGO.
2. Dans l’éventualité où les engagements du paragraphe qui précède ne sont pas respectés par l’utilisateur, celui-ci reconnaît être le seul et unique responsable des dommages occasionnés par ses actions et ses agissements. Conséquemment, GOGIVEGO pourra réclamer à l’utilisateur toute somme monétaire nécessaire pour compenser GOGIVEGO de tout dommage découlant des fautes ou omissions de l’utilisateur.
3. GOGIVEGO ne garantit pas d’aucune façon notamment la qualité marchande, l'adéquation à un but particulier et l'absence de contrefaçon à l'égard de tous les biens et les services offerts et publiés par les utilisateurs sur le site web de GOGIVEGO.
4. GOGIVEGO ne garantit pas d’aucune façon un usage sans erreur ou ininterrompu du site web de GOGIVEGO.
5. Conséquemment, l’utilisateur renonce à tous droits, recours, réclamations, droits de poursuite contre GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web et toute personne liée à GOGIVEGO découlant des présentes. Ainsi, GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web et toute personne liée à GOGIVEGO ne peuvent en aucun temps être tenus responsables d’un dommage, de quelque nature qu’il soit, découlant de l’utilisation des éléments présents, offerts, publiés ou vendus sur le site web de GOGIVEGO.
Liens vers les sites de tierces parties
- Des liens se trouvant sur le site web de GOGIVEGO permettant à l’utilisateur de quitter le site web de GOGIVEGO pour d’autres sites web ne sont pas sous le contrôle de GOGIVEGO et GOGIVEGO n’est pas responsable du contenu de ces sites web ni d’aucun lien contenu sur ces sites web ou des changements et mises à jour de ces sites web.
- GOGIVEGO ou ses utilisateurs mettent les liens mentionnés au paragraphe précédant à la disposition des autres utilisateurs à titre informatif et l’inclusion de tels liens vers un site web n’implique pas l’endossement ou le cautionnement ou l’approbation d’aucune façon du site web en question par GOGIVEGO. GOGIVEGO n’a aucun contrôle sur les contenus des sites web sur lesquels les utilisateurs pourraient être redirigés en vertu de ces liens.
Contrôle du contenu du site
- GOGIVEGO a le droit, mais non l’obligation, de contrôler le contenu du site web de GOGIVEGO afin de s’assurer qu’il soit en conformité avec les présentes, des règles de fonctionnement mis en place par GOGIVEGO ainsi que toute loi, règlement ou exigence gouvernementale.
- GOGIVEGO a le droit, à sa seule discrétion, de réviser, de refuser d’afficher ou de supprimer tout élément soumis ou affiché sur le site web de GOGIVEGO.
- Sans restreindre ce qui précède, GOGIVEGO a le droit de supprimer tout élément qu’il considère, selon son appréciation, comme étant en violation ou en contravention aux dispositions des présentes ou inadmissible de quelque manière que ce soit.
Force majeure
GOGIVEGO ne peut être considéré en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté de GOGIVEGO et contre laquelle il n’a pu se protéger.
Modifications aux Termes et conditions
1. GOGIVEGO peut, à tout moment, modifier les présentes ou toutes conditions ou règles qui en font partie, à sa seule discrétion.
2. Les modifications aux Termes et conditions entrent en vigueur et sont effectives dès leur publication sur le site web de GOGIVEGO.
Limitation de responsabilité
1. Les divers, biens, services et autres éléments présents sur le site web mis en ligne par GOGIVEGO et ses utilisateurs sont mis à la disposition de l’utilisateur sur une base « tel quel » sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, dont notamment les garanties de titre, les garanties quant à l'exactitude des contenus ou des photos ou en ce qui a trait à la véracité des textes ou de tout autre élément transmis, déposé, publié, rendu disponible ou téléversé sur le site web par les utilisateurs.
2. GOGIVEGO n'est aucunement responsable des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causés à l’utilisateur ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit sur le site web de GOGIVEGO ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d'ordinateurs en ligne, de serveurs, d'équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site web ou autres.
3. GOGIVEGO n'est aucunement responsable des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causés à l’utilisateur ou à toute autre personne morale ou physique, par quelques, biens, services et tous autres éléments acquis ou obtenu par le biais du site web de GOGIVEGO.
4. L’utilisateur renonce à tous droits, recours, réclamations, droits de poursuite contre GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web et toute personne liée à GOGIVEGO. Ainsi, GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web et toute personne liée à GOGIVEGO ne peuvent en aucun temps être tenus responsables d’un dommage, de quelque nature qu’il soit, découlant de l’utilisation des divers biens, services et autres éléments présents sur le site web mis en ligne par GOGIVEGO ou les utilisateurs du site web de GOGIVEGO.
5. Sans diminuer la généralité des éléments énoncés dans cet article et aux présentes, l’utilisateur est entièrement responsable du contenu, des biens, des services et des autres éléments qu’il met en ligne sur le site web de GOGIVEGO. Sans diminuer la portée de ce qui précède, GOGIVEGO n’est aucunement responsable de tout contenu, biens, services et autres éléments publiés ou offerts par l’utilisateur sur le du site web de GOGIVEGO.
Indemnisation
1. L’utilisateur s’engage à défendre et à indemniser de toute responsabilité GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web et toute personne liée à GOGIVEGO lors de plaintes, actions en justice, demandes, responsabilités, pertes, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses quelconques, notamment pour des honoraires et frais d'avocats, intentés par toute personne à la suite ou sur la base de violations ou de contraventions aux présentes ou consécutivement à toutes déclarations, garanties, conventions, transactions ou ententes faites au sein et en lien avec les présentes.
2. L’utilisateur s’engage également à défendre et à indemniser de toute responsabilité GOGIVEGO, ses fondateurs, les gestionnaires dudit site web et toute personne liée à GOGIVEGO lors de plaintes, actions en justice, demandes, responsabilités, pertes, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses quelconques, notamment pour des honoraires et frais d'avocats, intentés par toute personne physique ou morale qui a acquis ou obtenu par le biais du site web de GOGIVEGO un bien, un service ou toutes autres éléments de la part dudit utilisateur.
3. L’utilisateur ne peut conclure aucun règlement ou transaction ou résolution de tout recours sans l'approbation préalable des parties indemnisées en question.
Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes seront régies et interprétées en vertu des lois de la province de Québec au Canada appliquées sans égard aux principes de conflits des lois. Tous différends ou disputes résultant de l’application des présentes seront sujets à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec au Canada, et les Parties déclarent consentir à la juridiction exclusive de ces tribunaux. Les Parties renoncent, par les présentes, à toute défense de forum non conveniens.
Manquement aux Termes et conditions
GOGIVEGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans délai l’accès aux services présents sur le site web de GOGIVEGO accordés à l’utilisateur en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présents Termes et conditions.
Interprétation
Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n'affecteront pas la construction ou l'interprétation des dispositions des présentes.
Divisibilité
Chaque disposition des présentes forme un tout distinct de sorte que toute décision d'un tribunal à l'effet que l'une des dispositions des présentes est nulle et non exécutoire n'affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou encore leur caractère exécutoire.
Divers
1. Les présents Termes et conditions sont rédigés en langue française. Toutes traductions dans des langues supplémentaires que GOGIVEGO met à la disposition de l’utilisateur n'ont aucune valeur juridique et, en cas de contradiction entre la version française et la version traduite, la version française doit prévaloir.
2. L'inaction de GOGIVEGO en cas de violation des présentes par l’utilisateur ne doit pas être considérée comme une renonciation de GOGIVEGO face à ladite violation ou à des violations futures.